Actualités | Office Notarial Jérôme PAOLI, Lorène GARAT-GOGUET, <br>Marie-Laurence BOMASSI, Emmanuelle GOERGEN à SAINT JEAN DE LUZ

La loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes est promulguée !

NOTAIRES / Succession / Donation

La loi précitée a vocation à simplifier deux pans du droit : la gestion des successions vacantes et la sortie de l’indivision...

Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) vient de paraître

NOTAIRES / Immobilier

Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié par l’Insee le 15 avril 2026. Cet indicateur sert de base pour réviser le loyer d'un logement loué vide ou meublé ave...

Certificat d’économie d’énergie : indépendance des contrôles et bonifications

NOTAIRES / Immobilier

Le dispositif de certificat d’économie d’énergie (CEE) permet l’octroi d’aides financières dans le cadre de travaux de rénovations énergétiques des logements et bâtiments. Les c...

Nouvelle loi en vue de simplifier la sortie de l’indivision successorale

NOTAIRES / Succession / Donation

Attendue à plus d’un titre, un projet de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale et la gestion des successions vacantes a été définitivement adopté ce 26...

Question de la reconnaissance en France d’un jugement suisse liquidant une succession vacante

NOTAIRES / Succession / Donation

Le règlement Successions, selon lequel un État membre peut appréhender, conformément à son propre droit, les biens situés sur son territoire appartenant à une succession vacante...

Colocataire non inscrit sur le bail : droits, risques et solutions

NOTAIRES / Immobilier

En colocation, il arrive fréquemment qu’une personne s’installe dans le logement sans que son nom apparaisse sur le contrat de location. Cette situation, plus courante qu’on ne...