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Jérôme PAOLI, Lorène GARAT-GOGUET,
Marie-Laurence BOMASSI, Emmanuelle GOERGEN

Notaires à SAINT JEAN DE LUZ

L'Étude Jérôme PAOLI, Lorène GARAT-GOGUET, <br>Marie-Laurence BOMASSI, Emmanuelle GOERGEN

L'Étude Jérôme PAOLI, Lorène GARAT-GOGUET,
Marie-Laurence BOMASSI, Emmanuelle GOERGEN

Notre étude a la vocation d'entretenir une relation privilégiée avec ses clients. Toujours à votre écoute, notre équipe vous accompagne et met à votre service son savoir-faire ainsi que ses compétences dans de nombreux domaines tels que le droit de la famille, la gestion de patrimoine, ou encore le droit immobilier.

Dans ce cadre, nous sommes particulièrement attentifs aux conseils délivrés et aux respects des délais. Nous défendons une approche dynamique et pragmatique du métier afin de vous proposer un véritable échange basé sur la confiance.

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Construction d’une maison individuelle et article 145 du Code de procédure civile : le juge des référés peut substituer une expertise à la consultation judiciaire

Publié le : 11/12/2025 11 décembre déc. 12 2025 14h51 14 51
NOTAIRES / Immobilier
Des maîtres d’ouvrage confient à une société de maîtrise d’œuvre la conception d’une maison d’habitation. Deux permis de construire sont obtenus...

La CFE et/ou l'Ifer 2025 à payer au plus tard le 15 décembre inclus

Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025 12h21 12 21
NOTAIRES / Immobilier
La cotisation foncière des entreprises et/ou l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux dues au titre de 2025 peuvent être payées, obligatoirement par un moyen de p...

Une surconsommation de chauffage n’entraîne pas nécessairement une impropriété à destination

Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025 16h39 16 39
NOTAIRES / Immobilier
Pour retenir l’impropriété de l’ouvrage à sa destination pour insuffisance thermique et retenir la garantie décennale du vendeur-constructeur, le juge doit rechercher si les déf...

Le préciput échappe définitivement au droit de partage

Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025 15h35 15 35
NOTAIRES / Succession / Donation
À la suite du décès de son époux en 2015, l’épouse survivante exerce la clause de préciput stipulée dans son contrat de mariage et procède à un prélèvement sur la communauté. L’...
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